Le service vous est proposé sous réserve d’acceptation des présentions conditions générales, notifications et avis énoncés ci-dessous. En accédant aux services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent contrat et déclarez avoir lu et compris ces conditions générales. Nous vous demandons de bien vouloir lire ce présent contrat dans la mesure où il contient des informations concernant vos droits et les restrictions qui s’y rattachent, ainsi qu’une section concernant la législation applicable et le règlement des litiges. Si vous n’acceptez pas de respecter l’intégralité des présentes conditions, vous ne serez pas autorisé à utiliser les services proposés.
Nous vous rappelons que le site https://demarche-en-ligne.com/ est un site privé, indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites et services en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisations (CGU) régissent toutes les commandes passées par le Client (utilisateur) pour un ou plusieurs services tel que proposé sur le site internet.
Le fait de passer commande d’un service applique l’adhésion complète du client aux présentes CGU à l’exclusion de toute autre disposition.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales, elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes CGU ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit ses services à un client, consommateur ou professionnel.
Utilisation des services
Comme conditions de votre utilisation du site https://demarche-en-ligne.com/ vous certifiez que :
-Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par une personne autre que vous.
-Vous êtes âgé de 18 ans ou plus.
-Vous avez la capacité juridique d’utiliser ce site conformément à l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisations.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://demarche-en-ligne.com/ et leur utilisation pas l’utilisateur.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant commander sur notre site. Elles constituent le contrat entre le site et son utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales.
Nous vous rappelons que le site https://demarche-en-ligne.com/ ne peut pas garantir l’information, le site fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site web, n’hésitez pas à nous contacter via la rubrique ”contact” .
ARTICLE 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale utilisant le site https://demarche-en-ligne.com/ pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.
”Commande” : action par le client d’accepter les présentes CGU en payant la demande de service.
Client :
« J’accepte les conditions générales, ainsi par la présente l’exécution immédiate du contrat de service et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois que le contrat de service aura été pleinement exécuté. »
ARTICLE 3 : Utilisation
Le site https://demarche-en-ligne.com/ accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.
Le site internet https://demarche-en-ligne.com/ est un site permettant à chaque français âgé d’au moins 18 ans de connaître toutes les démarches sur le service correspondant à sa demande. Ce service (guide numérique ou document modifiable) sera facturé, payable par carte bancaire. Le demandeur ne pourra annuler sa demande une fois le guide pratique reçu.
Ce site est destiné en priorité aux personnes ayant des difficultés à créer des documents à valeurs légales.
En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration Française, les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront être obligatoires.
L’utilisation du présent site internet implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGU. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le prestataire.
ARTICLE 4 : Service
Le client déclare et reconnaît avoir lu et accepté la façon totale et irrévocable des présentes CGU qui sont accessibles sur le site internet https://demarche-en-ligne.com/
Le prestataire fournit un service payant aux termes duquel le client reçoit par mail un document (guide numérique) concernant la démarches pour laquelle il éprouve des difficultés à réaliser.
Le client doit remplir pour cela un formulaire disponible sur notre site.
Le prestataire fournit uniquement au client une prestation lui permettant de procéder à la démarche choisie auprès des organismes publics et privés compétents et ne saurait se substituer au client dans sa démarche.
ARTICLE 5 : Prix des services
a/ Frais de service :
Les prix de nos produits sont affichés en euro.
https://demarche-en-ligne.com/ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le tarif comprend :
-Le document numérique réalisé par nos experts
-La TVA non applicable
-Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement de l’utilisateur)
-Le prestataire ne contient et conserve aucune coordonnées bancaire, le paiement étant effectué par une plateforme.
B
Le présent site internet se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’abonnement aux Services, en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant des présentes CGV, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre son abonnement et de son utilisation des Services, des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
Le présent site internet conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore de manière discrétionnaire.
C/ Remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L221 28 1 du code de la consommation, l’exécution de ces services aura commencé avec l’accord du client et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ouvrés.
Dans le cas ou la demande n’a pas encore été traitée par le prestataire, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée.
Le prestataire s’engage alors à rembourser le client sous 14 jours, une retenue de 10% du montant est prélevée par le site afin d’indemniser les démarches entamées.
Le client ne peut pas demander un remboursement s’il n’a pas reçu l’email de notification d’acceptation de l’autorisation. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du prestataire (spam, erreur d’adresse, etc). A sa demande, le prestataire enverra au client une copie de l’email envoyé.
ARTICLE 6 : Accès aux services
Le site https://demarche-en-ligne.com/ est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service sont à sa charge (matériel, connexion internet, logiciels,etc).
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, suspension ou modification sans préavis pour une maintenance ou tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou la modification du présent contrat.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique via la rubrique ”contact”.
ARTICLE 7 : Informations données par l’utilisateur
Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers.
L’utilisateur du site s’engage à ne communiquer et inscrire uniquement des informations véridiques, authentiques et régulières à sa situation légale, son activité et ses besoins.
Le site https://demarche-en-ligne.com/ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur. L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site https://demarche-en-ligne.com/
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du propriétaire du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation du contenu de https://demarche-en-ligne.com/ dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu, question, avis ou photo mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Les informations demandées lors du remplissage des formulaires sont nécessaires et obligatoires lorsque cela est précisé. L’adresse électronique de l’utilisateur pourra être réutilisée par le site pour l’administration ,la gestion et l’animation du service. Lors de l’enregistrement de son formulaire, il sera procédé à l’enregistrement de son adresse IP. L’ensemble des informations concernant l’utilisateur sera détenu et à la disponibilité de la justice, de la police ou gendarmerie sur simple demande relative à un dépôt de plainte d’un tiers par mail à https://demarche-en-ligne.com/
ARTICLE 10 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site https://demarche-en-ligne.com/ sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site, toutefois https://demarche-en-ligne.com/ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.
ARTICLE 11 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de https://demarche-en-ligne.com/ qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 12 : Cookies
Le site à éventuellement recours aux techniques de ”cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ”cookies” en configurant son service de navigation.
ARTICLE 13 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 14 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 15 : Loi applicable
«Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois Françaises.»
ARTICLE 16 : Droit de rétractation
Le professionnel doit vous communiquer les informations relatives à l’existence, aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de votre droit de rétractation, ainsi qu’un formulaire de rétractation.
Le délai harmonisé dans tous les pays de l’Union Européenne de 14 jours court à compter du jours :
-de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 du code de la consommation ;
-de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
=> Dans le cas d’une commande multiple, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Exceptions au droit de rétractation
En fonction des conditions, certains produits ou services ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, vous trouverez cette liste ci dessous :
-la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
-la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (service personnel)
-la fourniture de biens susceptibles de périmer rapidement.
-la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.
-la fourniture d’un journal ou d’un magazine (sauf contrat d’abonnement).
-les contrats conclus lors d’une enchère publique.
-les prestations de service d’hébergement autre qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2011/83, transposée en droit français par la loi ”consommation”, sont également exclus :
-La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur.
-la fourniture de biens qui, après livraison, et de par leur nature sont mélangés avec d’autres articles (ex : fioul)
-la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix à été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
-la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (ex : téléchargements)
-les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
-en matière de prestations de service, ne bénéficient pas d’un délai de rétractation ”les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.”
En aucun cas ce site ne prétendra remplacer une administration française auprès de laquelle la demande du Ebook numérique est une aide. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront être obligatoires. Chaque demande est facturée et l’utilisation du site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales.